Choisir le bon statut juridique pour son salon

Les principales caractéristiques

Si on ramène ce dilemme à quelques points essentiels, on se rend compte que deux possibilités majeures dominent : l’entreprise individuelle ou la société.

L’entreprise individuelle (auto-entrepreneur, entrepreneur individuel et entrepreneur individuel à responsabilité limitée) se caractérise par :

• des formalités de création administratives simplifiées
• un statut de travailleur non salarié
• une responsabilité élargie de l’entrepreneur sur son patrimoine personnel sauf cas particulier

La société (SARL, SAS, SA) se caractérise par :

• la possibilité d’exercer seul ou à plusieurs associés
• une responsabilité en principe limitée au montant des apports
• le choix entre plusieurs options sociales et fiscales
   

Les bonnes questions à se poser

Une grande majorité des salons de coiffure exercent sous forme d’entreprise individuelle. Ce choix a été souvent fait par méconnaissance des autres statuts et, depuis une dizaine d’années, on voit une nette tendance à la création de SARL seul ou à plusieurs associés.

En effet, le créateur d’entreprise doit s’assurer que son statut juridique réponde à trois exigences principales :
 

• Le régime fiscal

Les entreprises relèvent soit de l’impôt sur les sociétés à hauteur de 33,33% du bénéfice de l’entreprise, soit du barème de l’impôt sur le revenu qui est fonction de la situation familiale du franchisé.
Cette situation peut être optionnelle ou rendue obligatoire par la forme de société choisie.
 

• Le régime social

S’il est mandataire social ou gérant minoritaire de SARL, le franchisé bénéficie de la même couverture que le régime général de la sécurité sociale, à l’exception de l’assurance chômage.
S’il est non salarié comme dans le cas d’entrepreneur individuel ou de gérant majoritaire, il est soumis au régime social des indépendants (RSI).
 

• La protection du patrimoine

Certains statuts ne prévoient qu’une protection partielle du patrimoine privé du dirigeant alors que d’autres permettent de limiter la responsabilité de celui-ci à ses seuls apports, sous réserve qu’il ne se porte pas caution personnelle vis-à-vis du banquier par exemple.